Mentions obligatoires d'une facture électronique 2026
En résumé :
Une facture électronique 2026 doit contenir toutes les mentions légales d'une facture classique, plus les données structurées XML dans le fichier Factur-X : SIRET, numéro de TVA, montants détaillés et conditions de paiement.
La réforme de la facturation électronique ne crée pas de nouvelles mentions — elle impose que les mentions déjà obligatoires soient aussi présentes dans le XML structuré du fichier Factur-X, lisible par le PPF et les logiciels comptables.
Liste complète des mentions obligatoires
- Numéro SIRET
14 chiffres — obligatoire dans le XML Factur-X
- Raison sociale
Nom légal de l'entreprise
- Adresse complète
Rue, code postal, ville
- Numéro de TVA intracommunautaire
FR + 11 chiffres — si assujetti à la TVA
- Raison sociale du client
Nom légal du destinataire
- SIRET ou SIREN du client
Pour les transactions B2B
- Adresse du client
Adresse de facturation
- Numéro de facture
Unique et chronologique — ex : FAC-2026-0042
- Date d'émission
Format JJ/MM/AAAA ou AAAA-MM-JJ dans le XML
- Date de livraison ou prestation(recommandé)
Si différente de la date d'émission
- Description de la prestation ou du produit
Intitulé clair de chaque ligne
- Quantité et unité
Ex : 3 heures, 10 unités
- Prix unitaire HT
Hors TVA par unité
- Taux de TVA applicable
0 %, 5,5 %, 10 %, 20 %
- Montant HT total par ligne
Quantité × prix unitaire
- Total HT, total TVA, total TTC
Totaux de la facture
- Mode de paiement
Virement, chèque, prélèvement…
- Délai de paiement
Ex : 30 jours net, paiement à réception
- Date d'échéance
Date limite de paiement
- Coordonnées bancaires (IBAN)(recommandé)
Pour les virements — recommandé
- Taux des pénalités de retard
Obligatoire en B2B — ex : 3× le taux légal
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
40 € obligatoire en B2B
Ce que Factur-X ajoute
En plus des mentions visibles dans le PDF, le format Factur-X exige que certaines données soient encodées dans le XML embarqué. Le PPF lit directement ce XML — si une donnée obligatoire est absente ou mal formatée, la facture est rejetée.
Points de vigilance :
- • Le SIRET doit être sur 14 chiffres exactement (sans espaces)
- • La date doit être au format AAAA-MM-JJ dans le XML
- • Le numéro de TVA doit commencer par FR suivi de 11 chiffres
- • Les montants doivent être en euros avec 2 décimales
Questions fréquentes
Le SIRET est-il obligatoire sur une facture électronique ?
Oui. Le SIRET (14 chiffres) de l'émetteur est obligatoire dans le XML Factur-X. Sans SIRET valide, le PPF Chorus Pro rejettera la facture.
Faut-il mentionner les conditions de paiement ?
Oui. Mode, délai et date d'échéance sont obligatoires en B2B depuis la loi LME. Ils doivent figurer dans le XML et dans le PDF.
Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il mettre un numéro de TVA ?
Non. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, indiquez « TVA non applicable — art. 293B du CGI » à la place du numéro de TVA. TPE Factur-X le gère automatiquement.
Toutes ces mentions sont gérées automatiquement
TPE Factur-X génère un Factur-X EN16931 valide avec toutes les mentions obligatoires.
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