Facturation électronique 2026 : qui est concerné et à quelle date ?
Réponse directe :
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées pour les transactions B2B. Le calendrier s'étale de septembre 2026 à septembre 2027 selon la taille de l'entreprise.
Le calendrier officiel DGFiP
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes entreprises | Réception de factures électroniques |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€) et ETI (250-4999 salariés) | Émission de factures électroniques |
| 1er sept. 2027 | PME (< 250 salariés) et TPE / auto-entrepreneurs | Émission de factures électroniques |
Source : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — DGFiP.
Qui est exempté ?
Transactions B2C (vers des particuliers)
La réforme ne concerne que les factures entre entreprises. Les ventes aux particuliers restent soumises aux règles actuelles.
Transactions avec l'étranger (export/import)
Les factures vers des clients hors de France ne passent pas par le PPF. Elles restent soumises aux règles européennes ou internationales.
Secteurs spécifiques
Certains secteurs sous régime particulier de TVA (santé, éducation, assurance, immobilier) peuvent être partiellement exemptés. Vérifiez avec votre expert-comptable.
Cas particulier : auto-entrepreneur
Assujetti à la TVA
CA dépassant les seuils de franchise (36 800 € services, 91 900 € ventes) : obligation d'émission à partir du 1er septembre 2027.
Non assujetti (franchise en base)
Pas d'obligation d'émission. Mais vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
Périmètre B2B : quelles transactions sont visées ?
La réforme s'applique aux transactions entre assujettis à la TVA établis en France, pour leurs opérations domestiques. En pratique : toute facture émise par une entreprise française à destination d'une autre entreprise française.
| Type de transaction | Concerné ? |
|---|---|
| B2B France → France | ✅ Oui |
| B2G (vers l'État, collectivités) | ✅ Déjà obligatoire via Chorus Pro |
| B2C (vers particuliers) | ❌ Non |
| Export (hors France) | ❌ Non |
| Import (fournisseur étranger) | ❌ Non |
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs en 2026 ?
Pour la réception : oui, dès septembre 2026. Pour l'émission : oui si assujetti à la TVA, à partir de septembre 2027.
Les transactions B2C sont-elles concernées ?
Non. La réforme ne vise que les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Les ventes aux particuliers ne sont pas dans le périmètre.
Une entreprise non assujettie à la TVA est-elle concernée ?
Partiellement. Elle n'est pas obligée d'émettre des factures électroniques, mais doit pouvoir en recevoir de ses fournisseurs.
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