Facture électronique B2B vs B2G : quelles différences en 2026 ?
Définitions en deux phrases :
B2G (Business to Government) : factures émises vers l'État et les collectivités — obligatoire via Chorus Pro depuis 2020.
B2B (Business to Business) : factures entre entreprises privées — obligatoire via PPF ou PDP à partir de 2026.
Tableau comparatif B2B vs B2G
| Critère | B2G (vers l'État) | B2B (entre entreprises) |
|---|---|---|
| Définition | Factures vers l'État, collectivités, établissements publics | Factures entre entreprises privées assujetties à la TVA |
| Plateforme | Chorus Pro (PPF) | PPF Chorus Pro ou PDP agréée |
| Obligatoire depuis | Jan. 2017 (grandes entreprises) → Jan. 2020 (TPE) | Sept. 2026 (réception) / Sept. 2027 (émission TPE) |
| Format accepté | Factur-X, UBL, CII (XML) | Factur-X EN16931 recommandé |
| Profil minimum | MINIMUM ou BASIC | EN 16931 recommandé |
| Gratuit ? | ✅ Oui — Chorus Pro est gratuit | ✅ Oui via PPF — payant via PDP |
B2G : déjà obligatoire depuis 2020
La facturation électronique vers l'État n'est pas nouvelle. Elle est obligatoire depuis :
| Date | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | Grandes entreprises (+ 5 000 salariés) |
| 1er janvier 2018 | ETI (250 à 4 999 salariés) |
| 1er janvier 2019 | PME (moins de 250 salariés) |
| 1er janvier 2020 | TPE et micro-entreprises (toutes tailles) |
Si vous facturez des administrations (mairies, hôpitaux, ministères, collectivités…), vous devez déjà utiliser Chorus Pro. La réforme 2026 étend simplement cette obligation aux transactions entre entreprises privées.
Bonne nouvelle : le même fichier Factur-X fonctionne pour les deux
Le format Factur-X EN16931 est accepté aussi bien par Chorus Pro (B2G) que par le PPF B2B 2026. Vous n'avez pas besoin de deux générateurs différents. TPE Factur-X génère des fichiers conformes pour les deux usages.
Cas pratiques pour une TPE
Vous facturez une mairie pour des travaux
B2G → dépôt obligatoire sur Chorus Pro (déjà en vigueur depuis 2020).
Vous facturez une PME privée pour une prestation
B2B → dépôt sur le PPF Chorus Pro à partir de septembre 2027 pour les TPE.
Vous facturez un particulier
B2C → pas concerné par la réforme. Facture PDF classique acceptée.
Vous facturez une entreprise étrangère
Export → pas concerné par le PPF. Règles internationales ou européennes applicables.
Questions fréquentes
La facturation B2G est-elle déjà obligatoire pour les TPE ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises (y compris TPE et auto-entrepreneurs) doivent transmettre leurs factures à l'État via Chorus Pro.
Peut-on utiliser le même fichier Factur-X pour B2B et B2G ?
Oui. Le format Factur-X EN16931 est accepté pour les deux. Un seul générateur suffit.
Qu'est-ce que le PPF ?
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme publique gratuite qui centralise les factures B2B 2026. C'est le même Chorus Pro que pour le B2G — son rôle est simplement étendu aux transactions entre entreprises privées.
Un seul outil pour B2B et B2G
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