Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Présentation du service

tpefactureppf (accessible à l'adresse tpefactureppf.vercel.app) est un service en ligne gratuit permettant aux TPE françaises de générer des factures électroniques au format Factur-X EN16931 et de les transmettre au Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro, conformément à la réforme DGFiP 2026.

Le service est édité et exploité à titre personnel. Contact : via le dépôt GitHub du projet.

Article 2 – Accès et inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte via authentification Google OAuth. L'utilisateur doit disposer d'un compte Google valide. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale en France.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès et s'engage à signaler immédiatement tout usage non autorisé de son compte.

Article 3 – Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations françaises et européennes en vigueur, notamment en matière de facturation électronique (directive 2014/55/UE, réforme DGFiP).

Il est interdit d'utiliser le service pour émettre des factures frauduleuses, falsifiées ou non conformes à la réalité des transactions commerciales. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans les factures générées.

Article 4 – Quotas et limites

Le service est proposé gratuitement dans la limite de 100 factures par mois et par compte. Au-delà de ce quota, la génération de nouvelles factures est temporairement suspendue jusqu'au mois suivant.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs.

Article 5 – Disponibilité et maintenance

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne peut être tenu responsable d'interruptions dues à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le code source du service est publié sous licence open source sur GitHub. Les factures générées par l'utilisateur lui appartiennent intégralement. L'éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu des factures émises via le service.

Article 7 – Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas d'erreur dans les données saisies par l'utilisateur, de refus de transmission par le PPF Chorus Pro, ou de perte de données.

L'utilisateur reconnaît que la conformité fiscale et réglementaire de ses factures relève de sa seule responsabilité. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert-comptable.

Article 8 – Suppression du compte

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Paramètres. La suppression entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes les données associées (factures, logo, paramètres).

Article 9 – Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via l'interface du service. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon (France) seront saisis.