TPE Factur-X
Réglementation12 juillet 2026 · 4 min de lecture

Facture électronique freelance : ce qui change en 2026-2027

Réponse courte

Un freelance doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027 s'il est assujetti à la TVA. Il peut commencer gratuitement dès maintenant.

"Freelance" n'est pas un statut juridique en France : la majorité des freelances exercent sous le statut d'auto-entrepreneur, ou en entreprise individuelle (EI) ou EURL. Ce sont ces statuts, et leur assujettissement à la TVA, qui déterminent les obligations liées à la réforme de facturation électronique — pas le mot "freelance" lui-même.

Le calendrier applicable aux freelances

DateObligation
1er sept. 2026Recevoir des factures électroniques (tous les freelances assujettis à la TVA)
1er sept. 2027Émettre des factures électroniques Factur-X

Le dépôt sur Chorus Pro reste manuel

tpefactureppf génère gratuitement votre facture au format Factur-X, conforme EN16931. En revanche, le dépôt sur le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro n'est pas automatisé : vous téléchargez le fichier et le déposez vous-même sur chorus-pro.gouv.fr, en quelques minutes.

C'est le compromis qui permet à l'outil de rester gratuit sans abonnement. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) payantes proposent, elles, un envoi automatisé via API — utile pour un volume élevé de factures.

Questions fréquentes

Un freelance en micro-entreprise doit-il émettre des factures Factur-X dès 2026 ?

Non, seulement à partir du 1er septembre 2027 pour l'émission. En 2026, il doit seulement pouvoir en recevoir.

Faut-il un logiciel payant pour être conforme ?

Non. Un outil gratuit comme tpefactureppf génère des factures Factur-X conformes, et le PPF Chorus Pro est gratuit pour le dépôt manuel.

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